Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet des présentes et champ d’application

La société FL-VINS (Vinocoffrets) (ci-après dénommée le « Vendeur ») a notamment pour activité la vente de bouteilles d’alcool et plus particulièrement de vins ainsi que d’autres produits alimentaires. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier ou une entreprise, au sein de l’établissement ou à distance, via son site internet vinocoffrets.com et au sein de son établissement. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique soit d’une livraison en France métropolitaine. Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l'usage personnel du destinataire, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 2 : Acceptation et modification des présentes

Vinocoffrets tient à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Notre site ne collecte pas de données personnelles en dehors de celles strictement nécessaires à la réalisation des transactions et au bon fonctionnement du service. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeurent néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Article 3 : Identification de l’auteur de l’offre

Les produits sont vendus à l’Acheteur par : FL-VINS, dont le siège social est situé 172 avenue du Marensin 40550 Léon, inscrite au registre du commerce sous le numéro : 804 134 880 et N° de TVA FR05804134880. "Vinocoffrets" est le nom du site internet spécialisé dans la vente de coffrets gourmands de la société FL-VINS.

Article 4 : Commandes des produits

4.1 Conclusion de la vente - Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu l'acceptation de la part du destinataire.

4.2 Rupture de stock et refus des commandes - En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’ Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent ou un autre produit de même valeur ou d'une valeur supérieure. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De tels refus répondent en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris. La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits s’entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits expressément par l’Acheteur, qui restent en sus. Ces derniers lui seront communiqués avant la passation de commande.

Article 6 : Conditions de paiement et réserve de propriété

Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue en espèces, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Stripe), PayPal ou par chèque bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Acheteur jusqu'à ce que l’Acheteur ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.

Article 7 : Livraison

Les produits achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique, soit d’une livraison en France métropolitaine.

7.1 Zone de livraison - La livraison des articles pourra intervenir uniquement en France métropolitaine ; et à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, celui-ci ne sera pas remboursé et les produits commandés ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci ne souhaite pas de réexpédition.

7.2 Délai de livraison - Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer l’article.

7.3 Casse au cours de l'expédition - Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. Si la ou les bouteilles sont cassées, l’Acheteur doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le Vendeur. À réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison. En l’absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande de l’Acheteur, les dispositions de l’article 8 ci-dessous sont applicables.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles

Processus de rétractation et Remboursement - Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi). Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur. Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit adresser au Vendeur un courriel l’informant de l’exercice dans le délai de 14 jours après réception du droit de rétractation. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courriel avec l’indication de l’adresse de retour du produit dans leur emballage d’origine. Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

Exception à la rétractation

a.) Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés.

b.) En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...)

c.) En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours.

Article 9 : Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil

La qualité d’un vin dépend en partie d’éléments subjectifs. L’Acheteur est censé avoir une bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du Vendeur.

Article 10 : Garanties légales

Les produits vendus sur vinocoffrets.com sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de problème, vous avez deux ans à partir de la livraison pour agir. Vous avez le choix entre la réparation, le remplacement, la résolution de la vente, ou une réduction du prix, selon les dispositions légales.

Article 11 : Informations et Réclamations

Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation, ainsi que l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, l’ Acheteur devra s’adresser au Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@vinocoffrets.com, en se munissant le cas échéant de son numéro de commande.

Article 12 : Fichiers Électroniques et Protection de la Vie Privée

Le Vendeur a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients, nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. L’Acheteur dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant. Ce droit s'exerce conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. Pour exercer ce droit, il peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@vinocoffrets.com. De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 13 : Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, ainsi que les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Si cette suspension se prolonge au-delà d’un délai de quinze jours, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours, et un remboursement sera effectué selon les modalités énoncées à l’article 9 des présentes CGV. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.